Formation CPF de Transistion (PTF)
Projet de Transition Professionnelle (PTP) ou CPF de transition :
- remplace le congé individuel de formation (CIF),
- permet au salarié de s’absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession.
Le salarié bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.
La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.
Conditions : pouvoir justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.
Démarches :
- Demande écrite à son employeur d’autorisation d’absence de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :
- Date de la formation et date de l’examen concerné. Un certificat d’inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.
- Intitulé de la formation
- Durée de la formation
- Organisme qui réalise la formation
L’employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée accordée. L’employeur peut différer le congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise dues à l’absence du salarié.
- Auprès de l’organisme financeur
Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.
La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF).
Pour les salariés en CDD, l’action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme du contrat de travail mais la demande de formation doit être déposée avant la fin du CDD.
Rémunération :
Lorsque le PTF est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence.
