Alignement des congés
Accord d’alignement sur l’année civile des périodes d’acquisition et de prise des droits à congés.
Objectif : Simplification et homogénéisation des règles de gestion de l’ensemble des droits à congés.
Depuis le 01/01/2020 l’année civile est la période de référence unique pour les congés (comme pour les jours de réduction du temps de travail – RTT).
S’applique aux :
- Congés payés légaux (CGN)
- Congés supplémentaires d’ancienneté (CGA)
- Congés supplémentaires des salariés âgés de 55 ans et plus (CGS)
- Congé supplémentaire lié à un handicap.
Concrètement :
Les congés sont disponibles par anticipation dès le 1er janvier de l’année et doivent impérativement être utilisés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année.
Nota : Les Congés payés légaux ne peuvent pas être placés au CET, c’est pourquoi ils doivent obligatoirement être consommés avant de pouvoir utiliser les autres droits à congés.
Les autres congés y compris ATT et RTT qui ne sont pas consommés au 31/12 peuvent être placés en fin d’année au CET dans la limite prévue à l’accord (voir fiche CET).
Dispositions transitoires :
Concernent uniquement les salariés présents aux effectifs au 31/12/2019.
Deux réserves ont été constituées afin de ne pas perdre les droits non consommés acquis avant le 31/12/2019.
Réserve de transition N°1 (RN1)
- Comprend les congés payés légaux acquis sur la période 2019-2020 et le reliquat des congés payés légaux 2018-2019 non consommés.
- Date d’expiration des congés : 31/12/27
- Utilisation : 3 jours maximum par an à compter du 01/01/21 (sauf dérogations prévus par l’accord)
Conseil CFDT : Ne pouvant être placés au CET, prioriser 3 jours de congés RN1 une fois vos congés légaux utilisés.
Réserve de transition N°2 (RN2)
- Comprend les congés supplémentaires non consommés et non placés au CET au 31/12/19
- Utilisation : pour couvrir une absence, sans date limite d’utilisation
- Placement possible au CET
