Déclaration du points 4 à l’ordre du jour de la plénière CSE du 24/06/2021

Nous sommes informés et consultés, le même jour, sur un projet d’évolution de l’organisation de l’antenne Cazaux/Biscarrosse ainsi que sur la mise en œuvre des solutions spécifiques pour 2 personnes en poste. Ces solutions spécifiques se résumant en l’application d’un dispositif CFC (supposé négociable) datant de presque 10 ans.

La CFDT a demandé le report de ces 2 consultations de façon à ce que les sujets soient traités conformément aux procédures légales qui imposent un délai entre les deux séances et que ces sujets soient traités dignement dans le respect des personnes concernées tant sur ce site que sur le site du Plessis. Cette demande a été refusée.

Pour le point n°4 de l’ordre du jour : Information et consultation sur le projet d’évolution de l’organisation de l’antenne de Cazaux-Biscarrosse.

Conformément à l’accord GPEC du 15/12/2017 et avenant du 12/10/2020 signés par la CFDT nous demandons que les éléments complémentaires suivants soient présentés :  

• Les éléments des plans de charge des années 2019-2020 et 2021 de cette antenne.
• Le planning d’essais prévus sur Cazaux et Biscarrosse pour les 3 ans à venir (dont le MICA NG)
• L’impact sur les équipes du Plessis en terme de charges, de formation et surtout de déplacements supplémentaires.

La CFDT n’ayant pas eu connaissance de ces éléments en séance, demande la mise en place d’une commission GPEC au plus vite et refuse de prendre part à la consultation tant que les éléments complémentaires ne seront pas présents en commission GPEC.

Pour le point n°5 de l’ordre du jour : Information et consultation sur la prolongation du dispositif de Congé de Fin de Carrière de 2012 pour les salariés de l’antenne Cazaux-Biscarrosse.

Les élus sont appelés à se prononcer sur un dispositif qui laisse entrevoir une négociation à venir alors même qu’aucun appel à négocier n’a été proposé aux Délégués Syndicaux. Depuis 2012, la réglementation n’a-t-elle pas changé ?

Un dispositif de Congé de Fin de Carrière est imposé aux personnes concernées, sans qu’aucune autre solution n’ait semble-t-il été étudiée avec elles.

L’accord stress existe et doit aussi pouvoir être activé.

Enfin, un rappel historique sur ce dossier s’impose en annexe de ce courrier.

Nous demandons le report des consultations relatives à ces deux points et la fourniture des éléments demandés.

Annexe

Extrait d’une présentation faite en 2010 pour l’avenir de l’antenne jusqu’en 2016

« La démarche GPEC a permis :

• d’éviter la fermeture du site grâce à un recentrage sur sa vocation de soutien logistique aux équipes d’essais
• de mettre en œuvre progressivement ce projet en fonction des départs à la retraite (huit situations individuelles)
• de reconvertir l’une des deux secrétaires sur un poste de logistique par la mise en place d’un accompagnement personnalisé (appui d’un consultant/formateur).
• De confirmer l’affectation de la deuxième secrétaire au sein de l’organisation cible
Aujourd’hui 3 situations ne sont pas réglées
• Un travail est en cours pour identifier une solution au sein de EADS Astrium de Saint Médard-en Jalles, avec le support actif du consultant/formateur  
• Les mesures prévues par l’accord se sont avérées insuffisantes pour permettre d’apporter une réponse adéquate pour deux personnes

La résolution de ces trois situations doit être maintenant considérée dans le cadre d’une gestion individuelle et on plus dans le cadre précédent de la mise en œuvre de l’accord GPEC »