Préambule à la Convocation réunion n°2 de négociation Accord de méthode – LOM

Comme nous l’avons indiqué en conclusion des premières réunions de négociation de l’accord de méthode « Loi d’Orientation des Mobilités » et en DSC le vendredi 3 juin 22, nous avons été très déçus du contenu du projet.

Nous avons indiqué vouloir apporter des modifications substantielles pour que cet accord soit en mesure de réellement apporter des améliorations sur le thème de « la mobilité des salariés ».

Sans entrer sur le fond, la rédaction de cet accord de méthode se doit néanmoins d’être beaucoup plus précis dans ses objectifs, sur la nature de la concertation, sur les moyens de suivi etc.

Nous vous proposons donc les modifications suivantes : (qui ne sauraient être exhaustives, laissant aux prochaines réunions de négociation le soin de les compléter).

Article 1 ou Préambule :

Les objectifs de la loi LOM doivent y être précisés.

• La réduction des coûts de la mobilité pour les salariés
• L’incitation à l’usage des modes de transport plus durables
• La prise en charge des frais de transports. Ce point étant à priori exclu du champ local,  il doit cependant être indiqué par quelle instance il sera traité (ex NAO).

Il n’est pas indiqué que l’objectif de cet accord de méthode soit destiné à élaborer un plan de mobilité qui sera suivi et revu chaque année dans le cadre du dialogue social.

Nous proposons également d’enrichir par un  texte plus volontariste :

Cet accord s’inscrit dans la politique de MBDA France, et plus particulièrement dans la volonté de réduire son empreinte carbone, de donner la priorité à la sécurité et à la santé des salariés, prestataires et intérimaires.

Ce doit être un instrument pour réfléchir et agir au niveau local afin de faire évoluer les manières de se déplacer et de favoriser en particulier les modes de transport alternatifs à l’usage individuel de la voiture, permettant ainsi de définir et mettre en œuvre des actions visant à :

Nous demandons que soit clairement indiquée la création d’une commission « Mobilité » en précisant ses acteurs, au-delà des seuls représentants du personnel. En particulier, la participation et le rôle du directeur d’établissement, responsable ou référent du plan de mobilité, devrait y être clairement indiqué.

• Limiter les déplacements des salariés de MBDA au plus juste ;
• Contribuer à la réduction et à l’étalement du trafic routier et à la remise en cause de la place dominante de la voiture dans les déplacements, tant sur les trajets domicile-travail que professionnels ;
• Diminuer les émissions polluantes de MBDA par souci de contribuer à la transition énergétique et à l’amélioration de la santé publique et de la santé des salariés ;
• Développer l’usage des modes de transport plus respectueux de l’environnement pour les trajets domicile – travail et les déplacements professionnels ainsi que pour le transport des matériels;

Article 2 : nous estimons qu’il est très insuffisant et imprécis, le principe de concertation concernant les plans d’actions n’y est pas posé.

Le rôle de cette commission, de son périmètre d’action et ses prérogatives doit également être décrit. Nous devons connaître plus précisément les livrables attendus.

L’engagement de la direction doit se voir par exemple au travers d’un budget présenté et suivi. Les actions pour être suivies doivent pouvoir se mesurer par des indicateurs.

Cette commission doit pouvoir se tenir au-delà de la seule préparation à la plénière CSE.

Le transport collectif des salariés (navette, ligne de cars etc.) étant un point majeur du déplacement vers et depuis nos établissements, nous demandons que ce sujet soit traité par cette commission « Mobilité » intégrant ainsi les commissions transport des établissements quand elles existent (ex Bo).

Article 3 : il faudrait sans doute mieux détailler le contenu des 3 axes principaux (c’est ici que les spécificités locales devraient apparaître).

Concernant l’axe communication nous demandons à ajouter :

• Informer les salariés sur tous les moyens de déplacement possibles pour se rendre sur l’établissement
• Informer les salariés sur les différentes aides  possibles
• Recueillir les besoins des salariés (enquête par exemple).

Dans la structure de l’accord, les articles 2 et 3 mériteraient à être inversés.

De plus, nous constatons que lors de l’état des lieux, les déplacements professionnels étaient indiqués. Nous demandons que ce thème soit inscrit comme un axe de l’accord.